L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

exposés, que l'aveu du salarié a été dénié dans sa lettre recommandée du 3 avril 2007, et retenu à bon droit que le doute doit profiter au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en cas de contestation du bien fondé d'un licenciement, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

SUR CE : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

P. 10728 49007 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

L. 1235-1 du code du travail, décider que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L.1233-3 du code du travail.

X... pour apprécier la gravité du comportement reproché à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

L. 1232-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu d'une part qu'il ne pouvait être reproché à M.

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235 –1 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen :