Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

L 1245-2 du code du travail.

Au titre de l'indemnité de requalification et en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, la salariée doit bénéficier d' une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

par l'article D. 121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D. 1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT selon eux.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

travail à durée déterminée irrégulier et de condamner la société [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, à payer à Mme [K] une indemnité de requalification

la société Brasil Tropical, à verser à Madame [B] [G] au titre de l'indemnité de requalification de la collaboration du 08/10/2005 au 09/04/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L 1245-2 et R 1245-1 du code du travail, A titre subsidiaire; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le contrat de travail liant les parties de contrat à durée indéterminée à temps

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une

L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en

Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être

L. 122-1-2, III, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur.