Ils soutiennent que : - en imposant la justification d'une situation propre à leur enfant, les décisions en litige méconnaissent le 4°) l'article L. 131-5 du code de l'éducation tel qu'interprété par

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-2 du même code ; la pathologie dermatologique développée par C a pu être constatée non seulement par un médecin généraliste mais également par

liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

L. 211-2 du code des relations ente le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation; elle s'est fondée sur

. 131-5 du code de l'éducation, à la suite des demandes d'autorisation qu'ils ont déposées le 5 avril 2023, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l'absence

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fils ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

B et Mme E ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants C B et A B, nés le 4 février 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

B et Mme E ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants C B et A B, nés le 4 février 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

L. 131-5. ".

L. 131-5. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE

369-4 du Code des douanes que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à

L. 131-5 du même code.

L. 131-5 du même code.

L. 131-5 du même code.

L. 131-5 du code de l'éducation.