Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi. » Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

En vertu des dispositions du B du III de l’article 53 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts s’agissant

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

du code du travail ; que dans ces conditions la Régie doit être considérée comme un employeur, au sens de l'article L. 5422-14 du code du travail, soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M.

des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Le 4 mai 2005, son contrat de travail a été transféré à la société ANF, filiale de la société Eurazeo par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

son travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, lorsque le différend porte sur une

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser au syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX 35.

Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre