[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

5.2 et 5.3 du nouveau règlement et s'est contentée d'affirmer que les prétentions de l'exposante sur l'augmentation de la durée du préavis ne pouvaient être accueillies, a violé les articles 5, 7 et 13

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Il dénie l'existence d'une contestation sérieuse telle que le tribunal l'a retenue, en faisant valoir que la SARL [F], n'a pas établi l'attestation prévue par l'article L. 141-15 du code de commerce, en

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Ainsi, par exemple, la créance apparente doit être considérée comme menacée dans son recouvrement eu égard au comportement du débiteur (Civ. 2ème, 5 sept 2019, n°18-13 361) et lorsque la société débitrice

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal et de l'article 543 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de