Sur la demande en paiement formulée par la société TSB Commerce L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

code de commerce qui définissait la compétence des tribunaux de commerce, que cette abrogation est ici sans incidence, dès lors que les tribunaux de commerce institués par l'article L.411-1 du code de

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

186, 198, 502, 509, 591, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une

LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; " LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 30, 34, 177 ET 189 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE ROME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

[I], [R] et [G] [Z] le bénéfice de la subrogation ; - juger qu'en application de l'article 2314 du code civil, MM.

de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux parties, aux termes du partage du 18 juin 1892, est

Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156-2, 183, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 ET 186 DU MEME CODE, C 315 DE LA CIRCULAIRE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre