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97 683 résultats pour « article L. 211-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602923_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502592_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303035_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403939_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508797_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502934_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304599_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400671_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401443_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304395_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406756_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502760_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes, enfin, de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502037_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501294_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413645_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301126_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501544_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505762_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:466872.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle