prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L.242-1 du code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux époux [I] sont conformes à ces dispositions

L'article L.221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose notamment que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui : «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.

de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

la considérer comme un simple consommateur, conformément à la définition prévue à l'article préliminaire du code de la consommation.

L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

au code de la consommation : * elle a communiqué à ses clients, de manière lisible, toutes les informations relatives au droit de rétractation conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation

L .152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ".

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur la nature " hors établissement " du mandat sur le fondement de l'article L. 221-28 du code de la consommation et sur l'article L. 221-25 du même

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. La cour relève que M.