AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001044483
8 octobre 1987
8 octobre 1987
omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce
Source officiellePage 51 sur 94
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012
9 juin 2020
9 juin 2020
Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.
Source officielle