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1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001044483

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2284 et 2285 du code civil, Vu la sommation de communiquer notifiée par RPVA le 18 juin 2021, non suivie d'effet, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163278b33484180ee722897

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

- qu'elle a supprimé ses fonctions d'animation, alors qu'il apparaît sur l'organigramme comme supervisant l'activité des autres commerciaux, conformément à l'article 3 du contrat aux termes duquel il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f999

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb2acdc6046d478813fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a3

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

1184 du Code civil ainsi que pour voir condamner l'employeur au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de : -2 288, 96 euros à titre de rappel de salaires ; -228, 89 euros au titre des congés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0519DEC001857891

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

64 du Code pénal.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Source officielle