L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article

; que, le 22 février 1993, MM.

1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce.

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

L 341-2 et L341-3 du code de la consommation puisqu'il y est fait référence à l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du code civil ; Considérant que la banque soutient que les dispositions

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125. » 6.

090 F (34 314,75 euros) la valeur d'indemnisation de leur fonds de commerce et, d'autre part, à ce que cette valeur d'indemnisation soit fixée à 657 519,60 F (100 238,22 euros) ; 2°) de déclarer que

Cet ensemble immobilier est composé de 153 lots : 1 lot n°1 concernant le bâtiment MA 24 lots numérotés 100 à 123 pour le bâtiment B1, 22 lots numérotés 200 à 221 pour le bâtiment B2, 106 lots numérotés

le tribunal, l'appelant indique se prévaloir des dispositions de l'article 2298 du code civil, qui dispose que 'la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes