AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d66a78cdc6046d4786af9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 661
1ère chambre civile A
615e0c9cc25a97f0381f4ab2
26 février 2015
26 février 2015
L'équité commande d'allouer à la société TCE la somme de 4 200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais non compris dans les dépens.
Source officielle