par an, sans avoir constaté qu'elle avait donné lieu à un accord écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.4 de l'accord

et partant son accord implicite ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

MOTIFS QUE : « - Sur les heures supplémentaires: « En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties

était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant

[U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Il s'ensuit que le débat subsidiaire sur la portée des éléments de preuve au sens de l'article L.3171-4 du code du travail est sans objet, le rappel de salaire se calculant sur la base d'un temps complet

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

de reprise de la médecine du travail en date du 21 mai 2003 indique "article R.241-51-1 du Code du travail.

3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

L. 1221-25 du Code du travail.

L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1).

une quelconque information, sur les heures effectives de travail du salarié pendant ces jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant au titre

C... qui n'apportait pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande devait en être débouté, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus

L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455