par la garantie AGS de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail, - déclarer le jugement opposable au CGEA [Localité 1] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

des articles L.3253-6 et M. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable ; - S'est déclaré incompétent sur la demande au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé; - Renvoyé

articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail

du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et et D. 3253-5 du code du travail.

à l'AGS CGEA qui devra garantir les créances couvertes par l'article L. 3253-8 du code du travail

sa garantie dans les conditions définies à l'article L 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant

nés après la date du jugement prononçant le redressement judiciaire (article L. 3253-6 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 1o du code du travail), * les indemnités de rupture des salariés

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire

du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme

L. 3253-8 5°, c) du code du travail que, lorsque la liquidation judiciaire de l'employeur est prononcée, l'AGS couvre les créances dues au titre de l'exécution du contrat de travail portant sur les sommes

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code et que sont exclues de la garantie les sommes suivantes : - les charges sociales patronales et les

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail ; en tout état de