381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives

341-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; 5 / que l'article 341 susvisé n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ou de tout

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure applicable à

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

342 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en jugeant que la "force majeure médicalement reconnue", qui avait permis à M.

Les parcelles portent désormais les numéros suivant : - AB n° 640 = AH n° 343 et 344, - AB n° 12 = AH 340 et 342, -AB n° 13 = N n°329 -AB n° 14 = N n°10 -AB n° 639= N n°9 -AB n° 642 = N n°12.

Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des

14 alinéa 2 et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le

2b du Code des douanes communautaire" ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des droits éludés formée en application des article 377 bis et 369 du Code des douanes la cour d'appel se prononce

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article 351

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions fiscales en répression d'infractions douanières ; qu'en l'espèce l'Administration a agi seule comme