MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 12 Novembre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

assurer la sécurité et protéger la santé du salarié en application des articles L 4121-1 du code du travail (soc., 28 février 2024, n° 22-15.624).

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ODON); 2° Y...

Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.

Puisque l'indemnité allouée par la société aux salariés en cause ne dépasse pas la limite fixée par l'article 3, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002, elle est réputée avoir été utilisée conformément à son

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection

- L'article D.4161-2 du code du travail cité par le salarié a été abrogé par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (n°418, 3 pages)

, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L.4121-1 et suivants du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de moyen renforcée en matière de sécurité des salariés.

BK d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 32.

L 4121-1 du code du travail - 126,92 euros au titre de la RTT du 15 avril 2015 - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement condamne en outre la SA [Adresse

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

[X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal N° RCS Grasse : 413 898 693 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Julie LEPAGE, avocat au barreau