.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.

L. 651-4 du code de commerce déroge aux dispositions de droit commun des procédures civiles d'exécution, comme il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2011 (n° 10 18472), le seul

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

de Paris le 29 mars 2013, pour entendre prononcer à leur encontre les sanctions visées aux articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce.

Georges9. 650, 97 € 965, 00 € " 10. 615, 97 € L... Claude5. 053, 72 € 505, 00 € " 5. 658, 72 € M... Hubert5. 111, 28 € 511, 00 € " 5. 722, 28 € N...

conformes à la Constitution » ; que l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

656 et 658 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

654 à 658 du code de procédure civile, étant précisé que le domicile d'une personne morale est, en général, celui de son siège social ou d'un établissement inscrit à son extrait K bis ; Par ailleurs

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

[K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 et de l'article L 653-3 du code de commerce ; - prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.