MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Le jugement a été signifié par acte de la Selarl Kalliact Huissiers Provence Côte d'Azur, commissaire de justice à [Localité 3], du 5 avril 2023, en application de l'article 659 du code de procédure civile

654, 655 et 656 du code de procédure civile.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 Décembre 2024, date du procès-verbal de carence, la société ASIM SASU a cessé son activité depuis le 31 Août 2024, Il y a lieu en application des articles

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 16 juin 2020, fondées sur les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Synergie demande à la cour de : confirmer le jugement

L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce à l'encontre de MM.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ;

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

était saisi, qui n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce et qui reposait sur des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission,

655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant