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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
65a0ebc65bbe450008b2ce32
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.631-1, R.641-7 et 661-1 du code de commerce, en ce qu'elle dispose de moyens sérieux à l'appui de son appel, les chances d'annulation du jugement étant parfaitement sérieuses.
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 12
Source officielleJurid. Premier Président
644a123f656d26d0f8b57db9
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société Meat Invest soutient d'une part, que l'acte introductif
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le procureur général et la SELAS MJS Partners devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir,au visa des articles'L.631-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'exécution provisoire Sur application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire est de droit. Elle est donc ordonnée.
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry.
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19ac5cdc6046d474d4bd0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officiellePage 51 sur 599