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43 521 résultats pour « article L.123-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fcb0

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1905830_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et les zones naturelles. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe863

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Inforama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00278

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme

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CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L. 1235-15 du Code du Travail.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa des articles 177 et 122 du code de procédure civile, 1842 du code civil et L.123-11 du code de commerce, LMH soulève en premier lieu le défaut de capacité à ester en justice alors que la société

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02535

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M.

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CA

Chambre Sociale

644b63c0c51457d0f882ddb9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

(Pièces 121, 124, 123 ) .

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CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

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CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9616d9e13277d6e39eb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

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CA

Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

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CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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