l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article

dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au

L. 13-9, R. 13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative la moins élevée suppose qu'une demande ait été

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

il l'a fait statuer contradictoirement hors présence en application de l'article 410, en se contentant de constater que X... avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 494-1, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 114, alinéa 2, du même Code, ensemble

L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de

L. 31213-10, L. 3123-11, L. 3123-13 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 6 à 10), si en choisissant de ne révéler sa qualité de créancier hypothécaire et de ne former de demande en application de l'article L. 121-13 du Code

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

13-13 et 13-6 du code de l'expropriation (devenus L 321-1 et L 321-3) et les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et de l'article 1 du 1er protocole