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25 900 résultats pour « article L.211-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 51 sur 1295

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200442

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304750_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9bb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205307_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’ONIAM soutient en outre que son action n’est pas prescrite puisqu’il n’est pas soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, mais bien à la prescription décennale tirée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5618dcdc6046d47713cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum, Monsieur [I] [C] et la société d’assurance ALLIANZ IARD aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise pour

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328d

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b9

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 211-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à lui rembourser toutes sommes qui pourraient être mises à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L.211-9 et suivants du code des assurances.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle