Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le destinataire des demandes de paiement ; Sur la retenue de garantie : - en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie aurait dû leur être remboursée

L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 2 " l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local

prévues par les articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

des articles 1 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté sans même

lieu à adjudication de l'immeuble, - condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la retenue de garantie : - par ailleurs, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie aurait dû leur être remboursée au plus tard le 30 septembre

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Le premier juge a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; – le décret n° 93-1268 du 29 novembre

La communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny a lancé, en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée en vue de la passation d'un marché

Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, la résolution d'un accord conclu en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Elle soutient que : - elle a bien formé son recours alternativement sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de la commande publique ; - elle n'a pas été destinataire d'une information