AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b3c
19 mars 2003
19 mars 2003
L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que les commissions étaient calculées en fonction du chiffre
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22
Source officielle