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145 116 résultats pour « article L.224-11 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240fcd58014677411b3c

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que les commissions étaient calculées en fonction du chiffre

Source officielle

Page 51 sur 7256

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb28

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial "CIC", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00634

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

11 des conditions générales de vente de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, ensemble l'article 2254 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db0

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

222-11 du Code pénal, alors que ses dispositions sont plus sévères que celles de l'article 309 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal; "alors que, d'autre part

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, l'article 846, dans sa rédaction issue

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CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation liés au caractère éligible de la fuite au dispositif d'écrêtement prévu par les articles L 2224-12-4 et R 2224-20-1 du code général des collectivité

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] au sens de l'article 2240 du code civil. en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200624

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01455

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03269

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

112-1, 222-12, 222-11, 222-13, alinéa 1, 6°, 132-80 du code pénal, 132-19 du même code, 131-4-1 du même code, 455 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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