L. 622-17." ; qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ont été créées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces dispositions

de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16, L.227-17 et L. 227-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ces faits sont

-248 du code de commerce.

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374-2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il

Dans les sociétés commerciales, la nullité de la société ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce.

R 233-84 du code du travail).

de preuve'; que Monsieur [C] se trouvait placé dans l'une des causes légales de récusation prévues par les articles 234 et 237 du Code de Procédure Civile et 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire

[H] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu

MOTIFS DE LA DECISION : La compétence : L'article L 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

des articles 16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte de l'énoncé de ces dispositions que l'article 1518 bis A sexies du code général des impôts n'est pas applicable à l'espèce, le changement de valeur locative de l'établissement de Fuveau, exploité