temps de travail et doivent être rémunérés comme tel.

Conformément aux articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail et eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

Suivant l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

      ; que la demande devient donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 82-3-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 octobre 2002 ; 2°/ que les juges du fond doivent viser et analyser

l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle

Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L.132-19 du code du travail.

Le salarié est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis qui conformément à l'article L 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

aucun travail dissimulé ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur, permettant de donner droit à l'indemnité prévue à ce titre par l'article L. 8821- .5 du Code du travail, pour