R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la notion d'accident du travail inclut, au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse Y.

[LP] [TV], domicilié [Adresse 438], 312°/ à Mme [PI] [DV], domiciliée [Adresse 120], 313°/ à M. [NFM] [UK], domicilié [Adresse 148], 314°/ à M.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

par courrier électronique, selon les formes prévues par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 748-1 et 748-6

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023 tel qu'issu du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 : 1° Pour

forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible ; qu'en décidant que le

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

et l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs