Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte sociale européenne notamment ses articles 11 et 12 ; Vu le décret n° 93-

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

Les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1, 2 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

1979, devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble l'arrêté du 23 septembre 1980, comportant en annexe la nomenclature des actes de biologie médicale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'assurance maladie comporte

du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le Groupe Azur

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L 321-1, L 141-1, L. 141-2 et R 322-11 du Code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, d'une durée de 10 années, qui sera calculée sur la base des 2/3 de 2080 fois le montant du SMIC horaire.

L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les frais de transport ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que dans les cas