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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502384_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003334_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003372_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003342_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Et aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303667_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102592_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04390_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22369_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500759_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105673_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304425_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01700_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300484_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 février 2023, dont M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534713_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525013_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle

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