décibels sur la meilleure oreille, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3

X... au motif qu'aucun des audiogrammes n'a été réalisé dans le délai de trois semaines à un an de la cessation de l'exposition au risque, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.461

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 461 et 512 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4 et 121-5, du Code pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

66, 461, 468, 471, 472, 482, 484 du Code pénal ; que la peine encourue est supérieure à 3 années d'emprisonnement ; que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat

indiqué par la caisse ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont

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; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 465-3 du Code monétaire et financier

585-1 du Code de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que