euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ Qu'en l'absence de l'intimée, la cour d'appel devait, au vu

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Y... et l'a condamné à lui verser 400 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement

violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1 et 2, L. 480-4, L. 480-5 et 12, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

L. 121-11 du Code des assurances, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'autorité judiciaire, mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du même code, et, au titre de son 3°, les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ; 3.

Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé