R. 661-1 du code de commerce.

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s D 97-60.559 et K 97-60.565 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles L. 513-3, R. 513

et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais

L.631-15 du code de commerce.

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

dernière, appelant réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt évalue, outre les frais engagés retenus

X... pour obtenir leur condamnation solidaire en paiement de diverses sommes et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 511-15 du même code : « I.

[C] ne justifie pas, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sur le fondement du jugement du 22 janvier 2018, de l'existence d'une créance paraissant fondée en son

Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (

517 et 518 à 522.