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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500615.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517797_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5221-15 du même code : « La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472524.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79b9b053208318995cff
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519864_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORAc/Madame X
6253ccd8bd3db21cbdd9175c
10 juin 2014
10 juin 2014
au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523040_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028781993
27 février 2014
27 février 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative de suspendre des décisions du 12 janvier 2026 GRH3 2026
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600946_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600967_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 5221-17 de ce code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.
Source officielleCour d'Appel
APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORAc/Madame Cécile X
6253ccd7bd3db21cbdd91757
10 juin 2014
10 juin 2014
524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01250_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600045_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L. 522-1. » Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielle2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500255_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 522-1 ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L.521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603812_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
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