En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

SUR LES GRIEFS N° 2, 3, 4 ET 8 Sur la portée de la cassation 15.L'article 624 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, il sera rappelé préalablement que la portée de la cassation est déterminée par le

l’article 1133 du Code judiciaire). 36.

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L 3253-14 du code du travail et intervenant conformément à l'article L 625-1 du code du commerce, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annecy le 11 mars 2016, - débouter les

444-32 du code de commerce.

L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et des articles L. 3141-1, L 3141-3 et suivants, des articles L 3141-22 et L

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

L. 122-49 alinéa 1 du code du travail, applicable à la date des faits et aujourd'hui devenu l'article L. 1152-1 de ce code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui