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L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes

L. 622-21 du code de commerce.

R 622-24 du code de commerce.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.

L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

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