AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5e91cdc6046d47b68c80
24 avril 2026
24 avril 2026
(prise en la personne de Me [L]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le débiteur reste devoir la
Source officiellePage 51 sur 1378
Trib. de Commerce
69d8e797cdc6046d47c2ba36
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif
Source officielle