les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code alors en vigueur, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

[Y] [Z] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté pour le surplus.

E pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

1134 du code civil, ensemble l'annexe IV à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 alors en vigueur ; 2°/ que le juge

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.