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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9fa287a93c03b9907d84c
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[R] de ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions en date du 14 mars 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5aca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielle19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[N] [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; METTRE A LA CHARGE des compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du BUREAU CENTRAL
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les articles 325, 784, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c4
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Que le salarié a aussi droit en application de l'article L122-14-4 du code du travail à des dommages intérêts qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des six derniers mois, le salarié ayant acquis
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Suivant courrier du 24 Juillet 2020, la compagnie d’assurance AXERIA IARD répondait qu’elle assurait la société DEPIL TECH par contrat signé le 14 avril 2018.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Assurances à verser à la société Icarius Aérotechnics la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Boxtal et la société Helvetia Assurances aux
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd63
25 avril 2024
25 avril 2024
L124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat multirisques Allianz, Vu l’article 1103 du Code Civil, DEBOUTER Mme [I] [J] de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent, LES RAMENER
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle demande en outre contre les appelants 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4279cdc6046d471fbc9c
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielle19ème chambre civile
6631373a19f939ca6242e351
29 avril 2024
29 avril 2024
d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... au paiement d'une amende de 6'% de sommes dues, pour procédure abusive au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
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