[M] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder 13 623,27 € correspondant à six mois de salaire, au visa de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Selon l'article l'article R 625-3, troisième alinéa, la publicité mentionnée à l'article L 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

L1235-3-1 dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018 dispose que : L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues

Si aux termes de l'article L1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, il en va autrement

Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

[L] de l'ensemble ses demandes et la société de sa demande relative l'article 700 du code de procédure civile. M.

[D] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. 17.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

[V] [A] de faute dolosive au sens de l'article L113-1 alinéa 2 du code des assurances, - débouter par suite M.

L1232-1 du code du travail.

de l'indemnité de l'article L1234-9.