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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
5 avril 2019
Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcfb98137c174786013
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
15 février 2011
L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé ; or, il observe que Madame Y... a retrouvé du travail en mai 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros pour saisie abusive, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Par acte du 26 juillet 2022, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432
27 mai 2020
27 mai 2020
AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc
Source officielle17e Chambre B
6163121e615c943a65e04376
24 janvier 2012
24 janvier 2012
D'autre part, l'article L1234-5 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf sil a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Selon l'article L8221-5 1° du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384e
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] et la société SCC, avec reprise d'ancienneté au 21 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L1251-39 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffd8
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [I] a, le 6 janvier 2021, posé une seconde question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 51 sur 372