L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

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2004, à compter du du 2 août 2004, moyennant un salaire de 2. 727 €, grade 8.

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X... de ses demandes, - subsidiairement, si une créance est fixée au passif de la société liquidée, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limités prévues par l'article L3253-8

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Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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