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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238639
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PICQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Du 5 février 2018, et jusqu'au 6 juin 2019, la salariée a été placée en arrêt maladie.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 8241 -2, al. 6).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0f5
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1134 du Code civil, Vu les articles L1222-1, L.1471-I, L.1222-9, et suivants du Code du Travail, Vu l'article 515 et l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 2013-504 dite de sécurisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [P] [B] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
627ca6d04781dc057dee79a2
11 mai 2022
11 mai 2022
Les parties ont été avisées le 8 décembre 2020 de la décision d'examiner l'affaire conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Par lettre du 6 juin 2008, vous nous avez informés de votre refus de la totalité de ces dix postes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
28 mai 2026
[I] [V] ; -condamné la commune de [Localité 6] à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141-13 code travail qui spécifie «
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L. 1226-14 du Code du Travail (anciennement article L. 122-32-6) la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielle17e chambre
5fd931e400c41811f04fff78
18 mai 2020
18 mai 2020
[U] soutient que cette pièce est irrecevable, conformément aux dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail, ainsi qu'à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, car aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.1235-3 du Code du travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du
Source officiellePage 51 sur 64