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4 910 résultats pour « article L181-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

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CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Idehome à verser à la SA Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe8c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il demande à la commission de réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e7425

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101233

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Y... ; que s'il n'est pas justifié dans la procédure que cet interprète figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101234

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Y... ; que s'il n'est pas justifié dans la procédure que cet interprète figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d957

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'agit d'une interprétation érronée de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que l'intimée a bien poursuivi l'exécution des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1decdc6046d47913e75

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [D] devant le juge de l'exécution aux fins, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à élaguer sa

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

Source officielle