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1 281 résultats pour « article L2123-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[H], [O], [A] et le syndicat [6] aux dépens ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402028_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article L. 542-1 de ce même code dispose que : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

' Sur la demande des cautions sur le fondement de l'article 2309 du code civil : M. [S] [W] expose que cette demande n'est pas recevable car M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

56 du décret du 31 juillet 1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, - dire et juger infondées les moyens fondés sur le défaut d'annexion de

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CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Jacques Smith Il ressort du jugement que la société Jacques Smith avait fondé sa demande de dommages et intérêts sur l'article L213-6 du code de

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CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

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CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L132-1 du code de la consommation (actuel article L212-1) relatif à l'interdiction des clauses abusives, que seuls les contrats conclus entre professionnels d'une part, et non-professionnels ou consommateurs

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CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

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TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'article L. 153-36 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que " sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Source officielle