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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Ronan Z... 16 rue Martial Mourot Chez F... et Madame Z... 54600 VILLERS LES NANCY représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats Mademoiselle Katell Z... 16

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Ronan Z... 16 rue Martial Mourot Chez F... et Madame Z... 54600 VILLERS LES NANCY représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats Mademoiselle Katell Z... 16

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 juin 2025 prorogé au 01 Juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7f

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Il indique surtout, pour répondre à la question de l'applicabilité de l'article 16 c de la Convention franco-roumaine, que, indépendamment de la nationalité des parties, il doit être retenu que le litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Considérant le rejet implicite de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e32

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dbc34eb4cc857883d3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mai 2024 que le FCT Abus est intervenu volontairement à la procédure, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile par conclusions signifiées le 16 mai 2024.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle