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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des articles 3,6 et 16 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Statuant à nouveau à titre liminaire et principal, Infirmer le jugement du 22 juin 2023 du juge

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il sollicite sur le fondement des articles 1128, 1112-1,1604, 1615 du code civil et L111-1 et L217-4 du code de la consommation la nullité du contrat de vente dès lors que le vendeur a manqué à son obligation

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L213-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui enlève toute compétence à ce dernier et vicie par conséquent l'assignation à jour fixe

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L212-2-1 du contrat de travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose : 'Dans la perspective du maintien ou du développement de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle conteste le caractère abusif de l'article 11 des conditions générales du contrat en expliquant que le frais de scolarité payés d'avance correspondent à des arrhes et que cet article correspond à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c67965

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] demande au tribunal, au visa des articles L311-1 et suivants, L212-1 et suivants du code de la consommation, de : « À titre principal, prendre acte de l’irrecevabilité de la demande en paiement formé

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CA

ETRANGERS

62c5299ca2c4236379079bdb

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/330 N° RG 22/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O33F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 04 juillet à 15h00 Nous A.

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CA

Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

JANVIER 2026 N° RG 24/649 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJZM FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 15 octobre 2024, enregistrée sous le n° 22

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TJ

Chambre JEX

68ae0ef8af40da9b7b1618da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca6108c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [Z] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du juge de l’exécution du 22 mai 2025, les

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0656

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la

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TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c756

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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