AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officiellePage 51 sur 114
Chambre civile 1-6
65aa305c009f81000890dcc6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des articles 3,6 et 16 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Statuant à nouveau à titre liminaire et principal, Infirmer le jugement du 22 juin 2023 du juge
Source officielle