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1 251 résultats pour « article L220-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L223-2 du code du travail devenu l'article L3141-3, et des dispositions conventionnelles applicables, Mme X...- Y... bénéficiait d'un droit à congés annuels de 30 jours ouvrables ; La période pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 221-7.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907723e3f00621da665ac7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

pour vice du consentement au visa de l'article 901 du code civil * du testament sur le fondement de l'article 901 du code civil pour vice du consentement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L225-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 ci-après ; [...]'

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 ci-après ; [...]'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

infirmation en toutes ses dispositions ou la condamnation de la banque au paiement d'une somme équivalente à sa créance, très subsidiairement la réduction des soultes demandées sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L221-8 du code des relations entre le public et l'administration, 'Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société A9 City est propriétaire de multiples lots pour une surface totale de 3315m² des parcelles cadastrée section AW [Cadastre 5]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

7-1 des accords commerciaux, la lettre valait mise en demeure faisant courir le délai d'un mois prévu à l'article 20, avant résiliation de plein droit.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077711

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par déclaration en date du 7 octobre 2022, l'Eurl Travel Café a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l'article L221-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c231b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, M. [J] et M. [U] sont tenus solidairement et indéfiniment au titre du bail qu'ils ont signé.

Source officielle