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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200865
28 mai 2009
28 mai 2009
L242-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
septembre 2018 et 30 septembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon le 2° du même article, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
11 décembre 2007
A..., 30. 000 € à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
l'article 2 de cet arrêté 'l'abattement est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale'; que l'article 3 précise enfin que le taux du versement
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R.225-106 ne prévoit lui-même aucune sanction et l'article L.225-114 code de commerce, auquel se réfère M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- L'article 1.1.10 du règlement intérieur prévoit que les caméras de vidéosurveillance peuvent être utilisées à des fins disciplinaires.
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L. 223-22 du Code de commerce, Déboute Monsieur [O] [U] de sa demande d'exception d'incompétence, Se déclare matériellement et territorialement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
17 mai 2011
1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l242 alinéa l du code civil et solliciter une mesure d'expertise médicale et une provision.
Source officielle18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
20 mars 2014
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il est justifié par les pièces produites par l'URSSAF qu'un avis de contrôle a été notifié le 30 novembre 2009 en application dudit article à la société SBE (société bâtiment électricité) par lettre recommandée
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 51 sur 76