La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [O] [W] à lui payer la somme de 19360,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,82% à compter du

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Ils sont conformes aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

R312-35 du Code de la consommation.

Sur ce : 1) sur la déchéance du droit aux intérêts Vu les articles L.312-16 , L.312-17 , L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation Il résulte de l’examen des pièces versées au débat que la SAS

Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

L311-1 et suivants du Code de la Consommation, Condamner Madame [H] [G] à payer à SA L.C.L.

de l'application du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

L311-1 du code de la consommation, et subsidiairement, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 17.716,32 euros,

1103 et 1353 du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation : - à lui payer la somme de 13.113,38 euros pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 mars 2025

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent