AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité
Source officiellePage 51 sur 74
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L441-2 du code l'éducation.
Source officielle