AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db4326f06e1567cdd9f3a1
4 avril 2024
4 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6
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Pôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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