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4 108 résultats pour « article L621-4 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f3a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

Source officielle

Page 51 sur 206

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article R.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être délivrée par le directeur de l'organisme social.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81580cdc6046d47dcde2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876d24cc0c3e2e3bea7d

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/228 N° N° RG 22/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il conclut à la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10891

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L626-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b643

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par déclaration en date du 5 décembre 2023, l'Earl [J] [Adresse 4] a relevé appel de ce jugement Le 19 décembre 2023, elle a saisit le premier président [J] cour d'appel de Toulouse aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f32405cdc6046d4711bd93

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant

Source officielle